Paris, le 10 avril 2013
Les annonces du Président de la République constituent des avancées significatives dans la lutte contre la grande délinquance financière et la mobilisation contre les paradis fiscaux grâce aux progrès récents accomplis au niveau européen. L’inflexion du Luxembourg et de l’Autriche sur le reporting communautaire est un bon début mais il doit être suivi d’une application dans la transmission automatique.
La création d’un parquet financier indépendant regroupant et coordonnant les moyens de la lutte contre la fraude et la corruption est une bonne nouvelle mais il ne peut exister que si il est indépendant et doté de moyens suffisants pour mener sa tâche. Ce développement doit se faire en parallèle du renforcement du pôle financier qui n’a cependant pas été évoqué par le Président. L’affaire de l’hippodrome de Compiègne ou l’affaire Bettencourt n’ont pu être engagées grâce au courage du procureur général auprès de la Cour de Cassation jean Louis Nadal.
Cependant des pans importants manquent au dispositif : l’absence du non cumul des mandats dès 2014, les règles pour encadrer le lobbying, l’absence de référence à un statut de l’élu sans lequel le changement des règles d’incompatibilité risque d’accroître encore le fossé entre classe politique et société civile, et la référence à la sanction du manquement aux règles et en particulier le mensonge..
Enfin, tout dépendra des mesures concrètes finalement votées. Et à cet égard, la seule garantie est celle la mobilisation de la société civile.
Corinne Lepage
Députée européen, présidente de CAP21, initiatrice du Rassemblement Citoyen.
Administratrice d’Anticor et de Transparency International
Les propositions du Rassemblement Citoyen pour moraliser la vie publique : http://lerassemblementcitoyen.fr/communique-de-presse/
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