Monsieur le Président, vous avez raison, c’est un texte important parce que nos concitoyens attachent énormément d’importance à ce sujet.
Avant toute chose, je voudrais remercier très chaleureusement les rapporteurs fictifs qui m’ont énormément aidée dans la préparation de ce rapport.
La proposition de la Commission vise à permettre aux États membres qui le souhaitent d’interdire la mise en culture de tout ou partie des OGM sur leur territoire. La proposition initiale ne fixait aucun type de motif permettant de le faire, ce qui a donné lieu à un certain nombre de critiques d’ordre juridique. Mon objectif a donc été de définir, au niveau européen, des règles communes permettant d’encadrer le processus d’opt-out . Un peu de subsidiarité s’impose, mais il faut bien l’encadrer de manière à ne pas détricoter les politiques communautaires que nous avons tant de mal à mettre en place. Mais il s’agit aussi de répondre aux souhaits des États, des nombreuses régions en Europe et des citoyens, encore plus nombreux, qui ne souhaitent pas que la culture des OGM puisse se développer sur leur propre territoire.

Nous avons donc établi trois catégories de motifs qui pourraient permettre d’interdire la mise en culture des OGM. D’abord, un premier motif sur lequel tous les groupes sont d’accord: les raisons environnementales complémentaires de celles qui sont évaluées au niveau européen. Elles sont complémentaires parce qu’elles ont trait à des aspects locaux ou des aspects systémiques de l’utilisation des OGM dans un contexte agronomique donné. Par exemple, la résistance de mauvaises herbes aux pesticides utilisés avec l’OGM.

La deuxième catégorie de raisons tient aux impacts socio-économiques. Le coût de la contamination ou des mesures à prendre pour la contrôler, pour les agriculteurs conventionnels et biologiques, ne doit-il pas être connu et pris en compte?
Enfin, il y a des raisons liées à l’aménagement du territoire et à l’utilisation du sol.
Tout en ayant parfaitement présente à l’esprit l’importance qu’il y a de donner un plein effet à la décision votée par le Conseil « environnement » de décembre 2008, réclamant à l’EFSA une meilleure expertise dans le domaine des OGM, nous souhaitons maintenir une gestion centralisée, mais laisser une marge de manœuvre aux États membres. Ceci sous-entend, bien entendu, que l’EFSA doit améliorer son travail dans la gestion des conflits d’intérêt au sein du panel OGM et dans l’évaluation des risques.
En second lieu, nous proposons un changement de base juridique, de l’article 114 à l’article 192, destiné à sécuriser les mesures prises par les différents États membres. L’objectif est, en effet, de ne pas entraîner les États dans des décisions qu’ils ne pourraient pas, ensuite, défendre dans de bonnes conditions devant des juridictions s’ils y étaient amenés par les producteurs d’OGM.

Enfin, il nous semble indispensable de rendre obligatoire l’élaboration de mesures sur la coexistence. La moindre des choses, si un pays souhaite autoriser la culture des OGM, est qu’il prenne les mesures nécessaires pour protéger les autres secteurs.
Un texte satisfaisant a été voté par la commission de l’environnement, mais il était nécessaire d’aller vers des solutions de compromis pour permettre le vote en plénière. Je regrette très vivement la position du groupe du PPE et de son rapporteur, parce que nous étions, en réalité, très proches les uns des autres et que nous n’avons pas pu trouver de solution de compromis.

Les amendements présentés au nom de mon groupe – le groupe ALDE – sont des amendements de compromis qui, j’espère, pourront être soutenus par tous les groupes, et même une grande partie du PPE. Ce sont des amendements qui sont une juste mesure – me semble-t-il – entre la nécessité de répondre aux souhaits des Européens et de la Commission et celle de maintenir, en même temps, un système centralisé sans, effectivement, découdre le marché intérieur. Mais l’essentiel est, effectivement, de donner la possibilité aux États, aux régions et aux citoyens qui le souhaitent d’agir dans le sens dans lequel ils le souhaitent.

Nous avons beaucoup parlé de démocratie ce matin. Le texte qui vous est proposé ici va, lui aussi, dans le sens de la démocratie européenne. Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne savions pas ce que nos concitoyens souhaitent. Nous devons le faire avec des règles de droit, en prenant en compte les besoins relevant de l’économie, de la santé, de l’environnement, et la demande démocratique est un impératif fondamental pour nous tous, députés européens.
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