Le paquet PAC, c’est le nom donné aux 7 règlements constitutifs de la nouvelle PAC. Ces règlements sont pour la plupart discutés en ce moment même dans les commissions thématiques du Parlement.Entre tous, la Commission ENVI donnera son opinion sur le règlement relatif aux paiements directs et sur le règlement portant sur les mesures de développement rural. Le règlement sur les paiements directs est l’un des plus importants car il décide des règles d’allocation des aides directes aux agriculteurs.

Les paiements directs représentent à eux seuls 75% du budget de la PAC et occupent une part importante du revenu agricole. Les règles d’allocation des paiements directs influencent donc de façon décisive les pratiques des agriculteurs.

Les paiements directs sont également déterminants parce qu’il est possible d’en faire ce que l’on veut. C’est un outil qui peut prendre de formes variées et qui peut répondre à des logiques très différentes. Par exemple, la PAC s’est dotée, au cours des dernières années, de règles très différentes. Par ordre chronologique, ces aides ont eu pour objectif :

- De soutenir la production (aide à la production et au rendement) ;
- De soutenir certaines productions (aides différentielles selon les cultures) ;
- De maîtriser la production (aide à jachère obligatoire) ;
- De compenser la baisse des prix (aides découplées à la surface) ;
- De faire respecter un cahier des charges environnemental (conditionnalité des aides au respect des normes environnementales).

Quel est l’esprit de la nouvelle PAC ? La Commission est dans une optique où elle souhaite rémunérer la contribution des agriculteurs à un certain nombre de biens publics (qualité des eaux, des sols, entretien des paysages, etc.). Elle veut également inscrire la nouvelle PAC dans le cadre de ses programmes stratégiques pour la biodiversité et pour le climat.

Pour ce faire, le seul principe d’écoconditionnalité de la précédente PAC est insuffisant. L’écoconditionnalité, c’est-à-dire la sanction en cas de non-respect de normes environnementales, a permis de réduire les atteintes à l’environnement, mais ne peut être un outil de proposition positif pour moderniser les exploitations et les transformer en un générateur de haute valeur environnementale.

Au vu des nouveaux objectifs, la Commission a introduit un nouvel outil : le verdissement ou « greening » ou encore « écologisation de la PAC ». Pour 70% du plafond des paiements nationaux, la réforme PAC resterait dans un système de paiement de base (revenu de base calculé selon la surface et sans lien avec la production). Les 30% restant seraient assujettis à des mesures de greening. Et c’est sur ces 30% de paiements directs, répondant à de nouvelles règles, que le débat législatif va s’est focalisé.

Comment définir, très concrètement, le greening ? D’après la proposition de la Commission, les mesures de greening doivent répondre à 3 objectifs : 1. Diversification des cultures, 2. Maintien des prairies permanentes, 3. Zones de réserves écologiques à hauteur de 7%.

3 objectifs de verdissement peuvent semblaient insuffisants, nous en avons proposé un 4ème, qui consiste à exiger un couvert végétal permanent pour protéger les sols nus de l’érosion. A l’intérieur des mesures de verdissement, nous nous sommes garantis que celles-ci ne soient pas vidées de leur contenu en nous battant sur la définition de la prairie permanente, de l’agriculture active, de la diversification/rotation des cultures.

Quelles modifications peut-on encore apporter ? Tout reste à faire. Le texte n’a pas encore été voté dans la Commission AGRI, qui a autorité sur le sujet. La Commission ENVI a émis un rapport dont les amendements seront votés en AGRI. Corinne Lepage s’est associée avec les membres de son groupe ALDE pour déposer de nouveaux amendements en Commission AGRI. Il ne reste plus qu’à attendre les votes qui auront lieu à la rentrée, en octobre ou novembre.