Corinne Lepage (CAP21, ALDE), rapporteur du Parlement européen sur la proposition de la Commission visant à permettre aux Etats membres d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire, se félicite du vote du Parlement en faveur de garanties juridiques plus solides pour les Etats membres.

A l’issue du vote, Corinne Lepage a déclaré :

« Je me réjouis que le Parlement soit arrivé à un accord sur un sujet aussi délicat, qui mobilise nos concitoyens depuis des années. Cet accord équilibré permettra, si le Conseil parvient à trouver une position commune, aux Etats et aux régions qui le souhaitent de ne pas cultiver d’OGM.

Je regrette que la France ne se prononce pas en faveur de cette proposition, alors qu’elle tire pourtant les conséquences de la Présidence française de 2008. Je m’interroge sur l’arbitrage rendu entre la ministre de l’Ecologie et le ministre de l’Agriculture.

Ce vote est un signal clair du Parlement envoyé au Conseil et à la Commission : il faut améliorer le système d’évaluation communautaire tout en reconnaissant que certains impacts agro-environnementaux, ainsi que les impacts socio-économiques liés à la contamination, peuvent être invoqués par les Etats membres pour justifier l’interdiction de la culture des OGM.

La diversité des écosystèmes et des pratiques agricoles en Europe, ainsi que l’insuffisance de données fiables sur des impacts locaux, justifient que les Etats membres puissent légitimement interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Par ailleurs, cette proposition leur permettra de disposer d’une base juridique plus solide pour ce faire, ce qui est une des principales préoccupations du Conseil vis-à-vis du texte initial de la Commission européenne.

Notre proposition ne remet pas en cause le marché intérieur, elle permet aux Etats membres de réglementer la mise en culture d’OGM en fonction de conditions territoriales ou locales.

Ce rapport devrait aussi pousser la Commission et l’ESFA à améliorer de manière significative les nouvelles lignes directrices sur l’évaluation des risques des OGM, conformément aux conclusions du Conseil de décembre 2008.
Je tiens à saluer tous les rapporteurs fictifs pour leur esprit de compromis sur ce sujet complexe des OGM, qui divise tous nos groupes politiques. »

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