La proposition de règlement vise à renforcer le cadre réglementaire qui régit les obligations d’information imposées aux États membres en matière d’infrastructures énergétiques. En effet, le projet de règlement prévoit que les investissements réalisés dans les infrastructures énergétiques soient désormais notifiés aux autorités européennes. La Commission obtiendrait ainsi une vue d’ensemble de l’évolution des investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de l’Union, permettant de réaliser des comparaisons ou évaluations, et de prendre des éventuelles mesures pour équilibrer l’offre et la demande d’énergie.
Corinne Lepage a fait adopter des amendements permettant d’améliorer la vue d’ensemble de la politique énergétique européenne. Ils visent à élargir les obligations d’information aux installations décentralisées, à notifier l’indisponibilité temporaire des infrastructures, à déceler les pénuries liées au vieillissement des infrastructures etc.
Prochaines étapes: Adoption d’une position commune du Conseil des ministres.
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
Dans le contexte de la nouvelle politique énergétique visant à garantir la sécurité d’approvisionnement, à atténuer le changement climatique et à renforcer la compétitivité, il est crucial que des investissements importants soient réalisés dans les infrastructures du secteur de l’énergie. Le rôle des agents économiques privés en matière d’investissements dans les infrastructures s’est accru. De nouvelles obligations, telles que les objectifs relatifs à la combinaison de combustibles, modifieront les politiques des États membres en les poussant à s’équiper d’infrastructures énergétiques neuves et modernisées. La Commission doit suivre attentivement la situation afin d’anticiper les problèmes potentiels et d’assurer une transparence suffisante pour les participants au marché. Cela étant, elle a besoin de données appropriées concernant les projets d’investissement.
Actuellement, le cadre réglementaire qui régit les obligations d’information imposées aux États membres en matière d’infrastructures énergétiques est disparate. Il n’y a pas suffisamment de données pertinentes et validées pour pouvoir suivre l’évolution de la situation au niveau de l’UE dans une perspective transsectorielle. En outre, le règlement (CE) nº 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d’investissement dans les infrastructures d’intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l’électricité n’est plus mis en œuvre de manière cohérente et n’est plus adapté aux évolutions récentes du secteur de l’énergie.
L’objectif global de cette révision est de réexaminer et de renforcer le système établi par le règlement (CE) nº 736/96 tout en allégeant la charge administrative. Le cadre qui régit la communication d’informations doit être mis à jour et complété par une analyse régulière de la situation, qui devrait faire l’objet de discussions avec les parties intéressées et être publiée, dans un souci de transparence.
Contexte général
Une forte incertitude entoure la réalisation des projets d’investissement; la crise économique et le resserrement du crédit actuels constituent en outre une difficulté importante pour les projets d’investissement nécessaires dans le secteur de l’énergie.
Les institutions de l’UE ont adopté un cadre amélioré pour les investissements dans les infrastructures énergétiques au sein de l’Union, avec des objectifs clairs et prévisibles en matière de sources d’énergie renouvelables et de nouvelles règles pour le marché intérieur. Cependant, elles ont préconisé de nouvelles mesures. Le plan d’action du Conseil européen (2007-2009) «Une politique énergétique pour l’Europe» a invité la Commission et les États membres à déterminer quels investissements sont nécessaires pour répondre aux besoins stratégiques de l’UE concernant l’offre et la demande de gaz et d’électricité. À la suite de la deuxième analyse stratégique de la politique énergétique adoptée en 2008 par la Commission, le Conseil de l’Union européenne comme le Parlement européen ont marqué leur accord avec celle-ci et ont insisté sur la nécessité de promouvoir les investissements et d’améliorer la transparence, mais aussi d’intensifier le travail sur les perspectives en matière d’adéquation entre l’offre et la demande et sur les projets de développement du réseau.
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition
Plusieurs dispositions existent, mais elles ne permettent pas à la Commission de disposer d’informations cohérentes et prospectives sur les projets d’investissement et leur évolution. Directive**** du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE; directive 2004/67/CE du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel;
décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie; directive**** du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE;
directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures; règlement (Euratom) nº 2857/1999 du Conseil définissant les projets d’investissement à communiquer à la Commission conformément à l’article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique;
directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil;
directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.
Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union
La présente proposition est conforme aux objectifs de l’Union, notamment ceux qui concernent l’établissement d’un marché intérieur et le développement durable de l’Europe sur la base d’une croissance économique équilibrée et de la stabilité des prix. Elle est également cohérente avec la politique du climat et de l’énergie, dont l’un des piliers est la sécurité d’approvisionnement.