Bruxelles, le 25 avril 2013
Corinne Lepage, Députée européenne (ADLE), Présidente de l’Intergroupe Mer et Zones Côtières et Isabelle Thomas, Députée européenne (S&D), Membre du bureau de l’Intergroupe, ont organisé hier un séminaire visant à faire le point sur les avancées permises par le procès, en France, du naufrage de l’Erika, mais surtout à envisager les conséquences que l’on doit en tirer aux niveaux européen et international.
Cet événement a réuni des députés européens, la Conférence des Régions Périphériques Maritimes (CRPM), des élus locaux, des représentants des ONGS, du monde académique et des assureurs maritimes.
Pour Corinne Lepage, « « Il est impératif d’agir aux niveaux européen et international pour tirer toutes les conséquences du procès de l’Erika. Je plaide pour que le droit européen soit renforcé pour qu’aucun acteur ne soit à l’abri de sa responsabilité. Que chacun soit pleinement conscient des coûts potentiels de son action est le meilleur outil de prévention. Il est également nécessaire de clarifier la juridiction compétente pour juger des dommages, et je défends l’idée que l’Etat victime doit être compétent pour juger les responsables. Enfin, nous allons remettre à l’ordre du jour l’idée de créer un fonds européen spécifique complémentaire du FIPOL. »
Pour Isabelle Thomas, »le fruit est maintenant mûr pour faire émerger le préjudice écologique dans le droit communautaire. Il existe aujourd’hui un décalage entre le droit tel qu’existant et ce que les sociétés, partout en Europe, en attendent. D’abord, les éventuelles condamnations constituent une légitime répression contre ceux qui font supporter par la collectivité leurs prises de risques inconsidérées. Ensuite, leur coût dissuadera les transporteurs de toute forme de dumping et servira ainsi d’instrument de prévention. »
»La réunion d’hier confirme qu’il est temps que le Parlement se saisisse de cette question, afin que nous sensibilisions l’ensemble des députés et mobilisions l’arsenal législatif qui rendra l’extension de la directive sur la responsabilité environnementale possible: rapport d’initiative, déclarations écrites, ainsi que questions écrites et orales. Nous ambitionnons de remettre la sécurité maritime à l’ordre du jour de l’agenda européen » poursuit la députée socialiste.
La Cour de cassation française a reconnu que la notion de « préjudice écologique » conduit à des dédommagements et des sanctions lorsque l’infraction constatée entraîne un dommage direct ou indirect à l’environnement. Quant au principe de « la chaîne de responsabilités », il engage non seulement les équipages et armements, mais également les affréteurs, gestionnaires ou autres agences de certification.
Contact presse :
François Damerval +33663885844 (Corinne Lepage)
Martin Meyrier +336 334 016 88 (Isabelle Thomas)