Le rapport du comité présidé par l'ancien magistrat Philippe Léger a été remis ce mardi au président Nicolas Sarkozy. Il propose de confier les pouvoirs d'enquête aux seuls procureurs, qui resteraient hiérarchiquement soumis au ministre de la Justice.

Corinne Lepage, avocat à la cour d'appel de Paris, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, dénonce la volonté affichée de supprimer les Juges d'instruction.

« Le but évident est de donner à l’exécutif le moyen de déterminer les affaires qui doivent être jugées et celles ….qui doivent être oubliées. La suppression du juge d’instruction sans reconnaissance corrélative de l’indépendance des parquets est un recul sans précédent de l’état de droit …ou ce qu’il en reste. Elle est de surcroît en contradiction avec la jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l’Homme. Elle vient s’ajouter à différentes mesures dont l’objectif commun, non avoué, est de mettre en place un verrouillage politique de la Justice » a déclaré la vice-présidente du Mouvement Démocrate

« Cela signifiera qu'en réalité, plus aucune affaire politico-financière ou aucune affaire déplaisant au pouvoir ne pourrait faire l'objet d'une instruction en France. Si une telle décision devait être prise cela constituerait une dérive autocratique sans précédent du pouvoir actuel.» a-t-elle ajouté